Confinement : l’attestation n’était pas obligatoire

C’est un sacré revers pour le Ministère de l’Intérieur. Dans une décision rendue le 22 décembre, le Conseil d’État affirme que l’attestation officielle dérogatoire n’avait aucun caractère obligatoire.

« L’obligation, pour les personnes souhaitant bénéficier des exceptions à l’interdiction de sortir, de se munir d’un document leur permettant de justifier que leur déplacement entrait bien dans le champ de ces exceptions ne prévoit aucun formalisme particulier, de sorte que tout document apportant des justifications équivalentes peut être produit à cette fin. »

Bref, une carte professionnelle, une convocation ou un texto envoyé par un médecin traitant auraient dû suffire.

Lors du premier confinement, un peu plus d’un million de contraventions à 135 euros ont été dressés. « Pour deux tiers il s’agissait de personnes qui n’avaient pas d’attestation sur elles », précisait à l’époque le ministre.

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Rembourser les amendes perçues ?

Ce qui veut dire qu’une bonne partie des sommes encaissées par le Trésor public l’ont été sur le fondement d’une infraction qui n’en était pas une.

Dès lors, près de 700 000 Français sont en droit, aujourd’hui, d’exiger le remboursement de la contravention. Peu le feront vu la complexité de la procédure au regard de la somme. Mais s’il y a dans le lot des avocats, sait-on jamais…