Fin des hydrocarbures : la faille qui permet de contourner la loi

La concession pétrolière de Lavergne à proximité du Cap Ferret (Gironde). Elle expire le 1er janvier 2029 © Patrick Janicek

Sauf accident, le projet de loi sur la fin de la production d’hydrocarbures, projet porté par Nicolas Hulot, devrait être adopté par l’Assemblée sans modification majeure.

Dans la nuit de mardi à mercredi, les députés ont validé l’article 1er qui prévoit qu’il ne pourra plus être délivré de nouveau permis d’exploration d’hydrocarbures, liquides ou gazeux. Et ce, dès que la loi sera adoptée.

Le texte prévoit également que les concessions d’exploitation existantes ne seront pas renouvelées au-delà de 2040.

Bonne nouvelle pour l’environnement, dira-t-on. Certainement. À ce détail près que cette loi laisse subsister une porte dérobée qui permet de la contourner.

Il s’agit d’une disposition juridique du code minier qui s’appelle le droit de suite.

L’article L132-6 prévoit que le détenteur d’un permis exclusif de recherche de mines obtient en exclusivité un permis d’exploitation (la concession) sur la zone qu’il explore si un gisement exploitable a été identifié.

Cet article est expressément maintenu par le projet de loi examiné en ce moment par l’Assemblée.

Le site du ministère recense 33 permis d’exploration en France, y compris les Outre-mer.

15 nouveaux permis d’exploitation possibles malgré la loi

5 sont expirés, 13 font l’objet d’une demande de prorogation – dont un au large de la Guyane – et 15 sont en cours.

Les demandes de prorogation ne seront pas accordées. Reste donc 15 permis d’exploration qui peuvent déboucher sur une exploitation en cas de découverte d’un gisement.

Certes, la production pétrolière de la France représente 1 % de sa consommation (77 millions de tonnes équivalent pétrole). Les exploitations nouvelles de gisement – à supposer que l’exploration se révèle fructueuse – ne joueraient qu’à la marge. Il n’empêche.

En janvier 2017, à l’occasion de la discussion parlementaire sur le projet de loi portant adaptation du code minier au droit de l’environnement, la précédente majorité a refusé tous les amendements visant à supprimer ce droit de suite. Le rapporteur de la loi avait argué que les pouvoirs publics pourraient ordonner une évaluation environnementale ou une enquête publique avant de délivrer le permis d’exploitation ou, éventuellement, de le refuser. On verra ce qu’il en est si le cas se présente…

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