
Confinement : l’attestation n’était pas obligatoire
C’est un sacré revers pour le Ministère de l’Intérieur. Dans une décision rendue le 22 décembre, le Conseil d’État affirme que l’attestation officielle dérogatoire n’avait aucun caractère obligatoire. « L’obligation, pour les personnes souhaitant bénéficier des exceptions à l’interdiction de sortir, de se munir d’un document leur permettant de justifier que leur déplacement entrait bien dans le champ de ces exceptions ne prévoit aucun formalisme particulier, de [lire la suite de l'article]